Infrabel entend continuer à prévenir les comportements dangereux lors de conflits sociaux - 21/09/2017

Dans un arrêt rendu ce 15 septembre 2017, la Cour d’Appel de Bruxelles estime que le gestionnaire du trafic ferroviaire ne peut user de « requêtes unilatérales » pour empêcher les occupations dangereuses des voies, du Traffic Control et des cabines de signalisation lors de conflits sociaux. Suite à cette décision qui va à l’encontre de dizaines d’autres rendues tant en Première Instance qu’en Appel et qui pourrait nuire à la sécurité ferroviaire, Infrabel a décidé de saisir un avocat près la Cour de Cassation.

Verviers, Namur, Anvers, Charleroi, Liège, Gand, Hasselt, Bruges, Bruxelles,… lors des conflits sociaux de 2016, des dizaines de tribunaux, saisis en référé, ont entendu les requêtes formulées par Infrabel : ils ont interdit les occupations sauvages des voies, des cabines de signalisation ou du Traffic Control, les estimant « dangereuses pour la sécurité ferroviaire ». Les Cours d’Appel ont statué dans le même sens.

Ce 15 septembre, un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bruxelles va, étonnamment, à l’encontre des décisions rendues précédemment… en ce compris par la même Chambre de cette Cour en juin 2016. Elle motive sa décision par le fait qu’Infrabel devrait mener un débat contradictoire, autrement dit qu’elle devrait citer préventivement devant un juge les personnes « connues en tant que participantes probables au mouvement de grève ».

Infrabel ne pouvant savoir par avance qui est susceptible de commettre des voies de fait  ni où, une telle motivation apparait difficilement compréhensible. De plus, cette motivation néglige le fait que l’ensemble des participants à un mouvement social ne participe bien évidemment pas à de tels actes.

Par conséquent, Infrabel a décidé de saisir un avocat près la Cour de Cassation. Elle entend démontrer que bon nombre de ses arguments n’ont pas été rencontrés par la Cour d’Appel de Bruxelles dans cet Arrêt. L’objectif de l’entreprise reste, plus que jamais, de prévenir tous les comportements dangereux nuisant à la sécurité ferroviaire.