Licence d'entreprise ferroviaire

Pour pouvoir accéder au réseau ferroviaire belge, vous devez disposer d'une licence d’entreprise ferroviaire. Si votre entreprise est établie en Belgique, vous pouvez demander votre licence ferroviaire auprès du ministre fédéral de la Mobilité et des Transports. La licence ferroviaire est valable dans tous les pays de l'Union européenne.

Pourquoi?

La licence ferroviaire constitue la preuve que votre entreprise ferroviaire satisfait à certaines exigences en matière de capacité financière, de compétence professionnelle, d’honorabilité et de couverture en responsabilité civile.

Attention: en plus de la licence d’entreprise ferroviaire, vous devez également être titulaire d'un certificat de sécurité.

Procédure

  • Si votre siège d'exploitation se trouve en Belgique, la demande de licence est à introduire auprès du ministre fédéral de la Mobilité et des Transports.
  • Vous adressez cette demande par lettre recommandée ou par porteur contre accusé de réception.
  • Le ministre prend une décision dans un délai de 90 jours à compter de la réception de votre dossier de demande.
  • Le ministre peut contrôler à tout moment que vous respectez l'ensemble des dispositions de la licence d’entreprise ferroviaire.

Réglementation

  • A.R. 16/01/2007 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire
  • Directive 95/18/CE modifiée par la directive 2001/13/CE transposée en droit belge par la Loi du 4/12/2006 relative à l'usage de l’infrastructure ferroviaire (art.14, 15, 18)

Plus d'information

Ministère de la Mobilité / SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès 56
BE-1210 Bruxelles
www.mobilit.fgov.be

Contacts

Infrabel
Traffic Management & Services
Place Marcel Broodthaers 2 
BE-1060 Bruxelles

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