Convention d'utilisation

La convention d'utilisation entre Infrabel et l’entreprise ferroviaire fixe les droits et devoirs respectifs de chacune des parties. Celle-ci stipule, entre autres, les conventions relatives aux prescriptions de sécurité, services et produits, indemnisations et délais de paiement.

Accord-cadre

Infrabel peut conclure un accord-cadre avec des entreprises ferroviaires et dont l'échéance est postérieure à celle d'une période de planification horaire. Cet accord contient des clauses relatives à la capacité infrastructurelle et aux redevances.

Généralement, ce genre d'accord-cadre est conclu pour une durée de cinq ans. Il ne peut naturellement pas faire obstacle à l'utilisation de l'infrastructure par d'autres candidats ou prestataires de services.

Références

Contacts

Infrabel
Traffic Management & Services
Place Marcel Broodthaers 2 
BE-1060 Bruxelles

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