Certificat de sécurité

Pour pouvoir accéder au réseau ferroviaire belge, vous devez disposer d'un certificat de sécurité. Celui-ci atteste que votre entreprise satisfait aux exigences de sécurité d’application. Le certificat comprend deux parties, une partie A et une partie B.

Partie A

La partie A du certificat de sécurité est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et atteste que votre système de gestion de la sécurité est conforme à la réglementation. La demande pour la partie A est à introduire dans le pays où votre entreprise a son siège social.

Si celui-ci se trouve en Belgique :

  • Vous remettez votre demande par lettre recommandée au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSCIF).
  • Vous joignez à cette demande un dossier avec votre système de gestion de la sécurité.
  • Votre licence ferroviaire a été délivrée par un autre État membre de l'UE ? Le cas échéant, joignez un duplicata de la licence à votre demande.
  • Le SSICF vous communiquera sa décision dans un délai de 90 jours.

Partie B

La partie B atteste que votre entreprise satisfait aux exigences d'application pour l'exploitation d'un réseau : spécifications techniques, règlements de sécurité nationaux, certification du personnel de sécurité et du matériel roulant. La demande pour la partie B est à introduire dans le pays où vous souhaitez rouler. 

Dans votre cas, la demande est donc à faire en Belgique :

  • Vous remettez votre dossier de demande au Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF ).
  • Le SSICF vous communiquera sa décision dans un délai de 90 jours ouvrables.
  • Si le volet A du certificat de sécurité a été délivré par un autre État de l'UE, le SSICF peut interroger les experts de SNCB-Holding quant à la cohérence du système de gestion de la sécurité.

Références

  • A.R. du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité.
  • Les conditions pour pouvoir obtenir un certificat de sécurité sont publiées sur le site Internet du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF).

Plus d'information

Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF)
SPF Mobilité et Transports
Rue du Progrès 56
BE-1210 Bruxelles
www.mobilit.fgov.be

Contacts

Infrabel
Traffic Management & Services
Place Marcel Broodthaers 2 
BE-1060 Bruxelles

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