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Expropriations

Que signifie exproprier ? Comment se déroule la procédure ? Si vous êtes exproprié, quand devez-vous quitter les lieux ?

Questions courantes


Que signifie exproprier? L'expropriation est une procédure juridique permettant à Infrabel d'acquérir un bien immobilier déterminé (terrain ou bâtiment) afin d'exécuter des investissements et des projets d'utilité publique. Une expropriation n'intervient que lorsque c'est l'ultime solution pour la réalisation du projet. Une telle procédure implique le respect strict des droits des personnes expropriées, en particulier une indemnisation correcte et préalable couvrant tous les dommages subis.
Comment se déroule une procédure d'expropriation? La procédure tient en deux phases distinctes: La phase administrative: La première phase débute à la publication, au Moniteur Belge, d'un arrêté confirmant l'utilité publique des travaux programmés. Les actions suivantes ont lieu durant cette phase : Infrabel dresse les plans des parcelles à exproprier Infrabel dresse une demande motivée afin d'obtenir un arrêté royal d'expropriation d'utilité publique Infrabel transmet le dossier au SPF Mobilité et Transport L'arrêté royal fixant les travaux d'utilité publique est pris et publié au Moniteur Belge. La phase de négociation: Durant la première étape de cette phase, les négociations sont menées pour obtenir un arrangement à l'amiable (dans ce cas, il est tenu compte de la valeur du bien immobilier et des indemnités dues dans le cadre de l'expropriation). Si aucun accord n'est atteint, le dossier est transmis au tribunal qui fixe une indemnité et ordonne le transfert de propriété du bien immobilier. Les actions suivantes se déroulent durant cette phase : Infrabel charge le comité d'acquisition du SPF Finances (une institution totalement indépendante) de contacter les personnes concernées et de négocier l'indemnité. Le comité d'acquisition réalise une estimation du bien immobilier et propose une indemnité. Le comité d'acquisition négocie avec la personne devant être expropriée. Infrabel indemnise la personne expropriée et devient propriétaire du bien immobilier.
Quelle indemnité pouvez-vous attendre si vous êtes exproprié? L'indemnité doit couvrir tous les dommages découlant de l'expropriation. Elle doit répondre à 3 critères : Être pécuniaire : il doit s'agir d'une somme d'argent Être équitable : elle doit couvrir tous les dommages subis par la personne expropriée depuis le jour de l'expropriation Elle doit être payée au préalable : avant qu'Infrabel ne prenne possession du bien immobilier. L'indemnité doit donc permettre à la personne expropriée de retrouver un bien similaire et/ou de valeur similaire. Hormis la valeur commerciale du bien, il faut tenir compte de plusieurs facteurs pour évaluer l'indemnité d'expropriation, par exemple : Les coûts de réemploi, c'est-à-dire tous les coûts liés à l'achat de nouveaux biens immobiliers (droits d'enregistrement et d'hypothèque, frais de notaire) Les frais de déménagement Des indemnités spécifiques sont prévues pour les commerçants En revanche, il n'est pas tenu compte de : La valeur des travaux commandés après la publication de l'arrêté d'expropriation Les plus-values hypothécaires
Si vous êtes exproprié, quand devez-vous libérer le bien? Cela dépend des termes du contrat d'expropriation conclu entre le propriétaire et Infrabel.
Quelles sont les bases légales? L'article 16 de la Constitution La loi du 26 juillet 1962 L'article 10 de la loi du 21 mars 1991 L'arrêté royal d'expropriation, spécifique à chaque périmètre d'expropriation.
Que puis-je faire en cas d'expropriation partielle de ma propriété? Le comité d'acquisition tient compte de la valeur de la parcelle expropriée et de la diminution de valeur de la partie subsistante. La diminution de valeur est estimée en comparant la valeur du bien subsistant à celle de la propriété avant sa scission. Elle est soustraite de la valeur qui est fixée pour l'achat de la partie expropriée.

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