Qu’est-ce qu’un état des lieux et où et quand est-il établi ? Comment en êtes-vous informé(s)? Quid si je ne suis pas contacté pour un état des lieux ?
Un état des lieux est un rapport établi par un expert indépendant décrivant avec précision le bien immobilier.
Pour certains travaux (forage de tunnel, pose de pieux de soutènement, démolition etc.), des problèmes soudains ou l'apparition de fissures aux habitations des riverains ne sont pas à exclure.
Les défauts structurels existants (fissures, instabilité de l'édifice etc.) sont localisés, photographiés et décrits précisément.
C'est la différence entre l'état des lieux avant les travaux et l'état des lieux après les travaux qui permet de fixer précisément les dégâts éventuels au bâtiment.
Naturellement, l'état des lieux ne donne pas la cause du dégât éventuel, mais seulement le constat.
Pour les grands travaux d'infrastructure, les biens immobiliers suivants peuvent faire l'objet d'un état des lieux :
Un état des lieux est dressé avant le début des travaux, et l'est à nouveau au terme de ces derniers.
L'état des lieux est dressé par un expert indépendant en présence du propriétaire du bien immobilier, de l'entrepreneur et du maître d'ouvrage.
Les riverains sont informés de l'intervention de l'expert par toutes-boîtes. L'expert contacte ensuite lui-même les riverains.
Infrabel met tout en oeuvre pour réduire les dommages. Si vous constatez des dégâts, n'hésitez pas à nous contacter, au numéro gratuit 0800 55 000 ou par notre formulaire de contact. S'il est prouvé que les dégâts ont été occasionnés par le chantier d'Infrabel, l'entrepreneur doit indemniser le ou les propriétaires concernés en leur versant un dédommagement financier.
Vous estimez avoir droit à un état des lieux mais n'avez pas été consulté? Dans ce cas, contactez-nous par téléphone au 0800 55 000. En fonction de vos arguments, Infrabel examinera si l'expert doit se rendre chez vous pour dresser un état des lieux.
