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Qu’est-ce qu’une enquête publique et comment se déroule-t-elle ? Quel est son but ? Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?

Questions courantes

Qu'est-ce qu'une enquête publique ?

Une enquête publique est une consultation de la population menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme. Lors d'une enquête publique, chacun a la possibilité de faire connaître ses remarques et objections.

La loi stipule quand une enquête publique doit être organisée ou non.

Comment se déroule une enquête publique ?

L'enquête publique débute immédiatement après l'introduction de la demande de permis d'urbanisme. Elle dure généralement 15 jours.

Elle est annoncée par des affiches collées sur place (selon un modèle déterminé par l'administration communale) ou envoyées par courrier. L'affiche doit être parfaitement visible et lisible durant toute la durée de l'enquête.

L'administration de la ville ou de la commune est compétente pour l'organisation de l'enquête publique et affichera également un avis à l'Hôtel de Ville ou à la maison communale.

Après la clôture de l'enquête publique, toutes les objections introduites sont examinées avec soin. L'autorité compétente n'est pas obligée de les retenir, mais tout plaignant a le droit de connaître les motifs de la décision finale.

Quel est le but d'une enquête publique?

Le but d'une enquête publique est double:

  • Donner à la population l'opportunité d'exprimer ses remarques ou suggestions à propos du permis d'urbanisme
  • Donner aux autorités compétentes tous les renseignements et données nécessaires pour examiner la demande de permis d'urbanisme dans le détail et en connaissance de cause
Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?

Un permis d'urbanisme légalise la plupart des travaux liés à la construction et à l'utilisation des sols. Il est en principe nécessaire pour tout changement apporté au paysage. Les demandes introduites auprès des services publics sont gérées par les Régions, compétentes en matière d’urbanisme. Le permis d’urbanisme doit être obtenu avant le début des travaux. Une enquête publique est organisée pour la plupart des demandes de permis d'urbanisme.

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