Qu’est-ce qu’une enquête publique et comment se déroule-t-elle ? Quel est son but ? Qu'est-ce qu'un permis d'urbanisme ?
Une enquête publique est une consultation de la population menée dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme. Lors d'une enquête publique, chacun a la possibilité de faire connaître ses remarques et objections.
La loi stipule quand une enquête publique doit être organisée ou non.
L'enquête publique débute immédiatement après l'introduction de la demande de permis d'urbanisme. Elle dure généralement 15 jours.
Elle est annoncée par des affiches collées sur place (selon un modèle déterminé par l'administration communale) ou envoyées par courrier. L'affiche doit être parfaitement visible et lisible durant toute la durée de l'enquête.
L'administration de la ville ou de la commune est compétente pour l'organisation de l'enquête publique et affichera également un avis à l'Hôtel de Ville ou à la maison communale.
Après la clôture de l'enquête publique, toutes les objections introduites sont examinées avec soin. L'autorité compétente n'est pas obligée de les retenir, mais tout plaignant a le droit de connaître les motifs de la décision finale.
Le but d'une enquête publique est double:
Un permis d'urbanisme légalise la plupart des travaux liés à la construction et à l'utilisation des sols. Il est en principe nécessaire pour tout changement apporté au paysage. Les demandes introduites auprès des services publics sont gérées par les Régions, compétentes en matière d’urbanisme. Le permis d’urbanisme doit être obtenu avant le début des travaux. Une enquête publique est organisée pour la plupart des demandes de permis d'urbanisme.
