Convention d'utilisation
La convention d'utilisation entre Infrabel et l’entreprise ferroviaire fixe les droits et devoirs respectifs de chacune des parties. Celle-ci stipule, entre autres, les conventions relatives aux prescriptions de sécurité, services et produits, indemnisations et délais de paiement.
Service Level Agreement
La convention d'utilisation comprend également un Service Level Agreement (SLA). Infrabel et les entreprises ferroviaires y fixent des objectifs précis en termes de ponctualité, de sécurité et de diffusion de l'information. Ce système de bonus-malus incite les deux parties à optimiser les performances du réseau.
Accord-cadre
Infrabel peut conclure un accord-cadre avec des entreprises ferroviaires et dont l'échéance est postérieure à celle d'une période de planification horaire. Cet accord contient des clauses relatives à la capacité infrastructurelle et aux redevances.
Généralement, ce genre d'accord-cadre est conclu pour une durée de cinq ans. Il ne peut naturellement pas faire obstacle à l'utilisation de l'infrastructure par d'autres candidats ou prestataires de services.
Références
- Loi du 4 décembre 2006 relative à l'usage de l'infrastructure ferroviaire
- Directive 2001/14/CE du 26 février 2001
- Document de référence du réseau
Contacts
Infrabel
Direction Accès au Réseau
Place Marcel Broodthaers 2
BE-1060 Bruxelles